Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de la désignation des agents à la directrice centrale des CRS
Résumé Il faut informer la directrice des CRS quand de nouveaux agents sont désignés.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
1 version