JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Est

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers financiers pour les CRS Est.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.


Historique des versions

Version 1

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :

M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.

M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.