JORF n°0087 du 14 avril 2018

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.