JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Article 2

Article 2

La décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2518542S) est abrogée.


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La décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2518542S) est abrogée.