JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Article 3

Article 3

La décision du 2 avril 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510427S) est abrogée.


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La décision du 2 avril 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510427S) est abrogée.