JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Article 5

Article 5

La décision du 17 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.


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La décision du 17 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.