Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Mme Merlus peut signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes, sauf pour des refus de visa importants.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- association « les Arts Décoratifs » ;
- groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- société « Château de Versailles spectacles ».
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