Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La permission de signer pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.
La décision du 7 juin 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2315559S) est abrogée.
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