JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Article 20

Article 20

La décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.


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Version 1

La décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.