JORF n°0215 du 17 septembre 2014

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.