JORF n°0213 du 13 septembre 2013

Article 2

Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »