Par décision du Premier ministre en date du 11 septembre 2012, Mme Agnès Delétang, magistrate détachée administratrice civile hors classe, et M. Serge Fauré, administrateur civil hors classe, sont désignés membres de la commission instituée par l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.