Article 1
Pour la facturation de l'accès au réseau public de transport, RTE doit appliquer à Eurotunnel le tarif défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 correspondant à la tension de raccordement HTB 2.
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JORF n°243 du 19 octobre 2003
Article 1
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Version 1
Pour la facturation de l'accès au réseau public de transport, RTE doit appliquer à Eurotunnel le tarif défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 correspondant à la tension de raccordement HTB 2.