Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires européennes et internationales
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents importants pour l'Europe et l'international, mais seulement pour certaines choses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
- M. Pascal-Alexandre ROCHE, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- Mme Aurélie GREGORI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales.
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