Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour la transcription des décisions financières
Résumé Mme FOURNIER peut noter les décisions financières dans le système informatique de l'État, mais seulement pour certaines dépenses.
Délégation est donnée à Mme Joselle FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
1 version