Article 69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs financiers
Résumé M. Johan SENCEE peut enregistrer les dépenses dans le système financier de l'État, mais seulement jusqu'à ses compétences.
Délégation est donnée à M. Johan SENCEE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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