Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Johanna GARCIA
Résumé Mme Johanna GARCIA peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version