Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une secrétaire administrative
Résumé Une secrétaire peut signer des papiers importants pour le ministre, jusqu'à 1 500 €.
Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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