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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

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Article 46

Délégation de signature au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels

JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un adjoint de bureau

Résumé M. Bernard MORISSET peut signer des documents jusqu'à 2 500 € au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.