Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion de la réserve
Résumé Mme Nathalie BRETEAU peut signer des papiers pour la réserve au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.
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