JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 27

Article 27

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Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints

Résumé Mme Emmanuelle DAUFIN peut signer des papiers pour les policiers adjoints au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.