JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 25

Article 25

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Délégation de signature pour la gestion des personnels

Résumé Mme Fabienne CLAIR peut signer des papiers pour la gestion des policiers et agents.

Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.