Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein de la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application
Résumé Une commissaire de police peut signer des papiers pour la gestion des personnels de la police, sous la supervision de son chef.
Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.
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