JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de signature à Mme Arielle ATTIA

Résumé Mme Arielle ATTIA peut signer des papiers administratifs à la place du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section avantage spécifique d'ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section avantage spécifique d'ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.