Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marie-Frédérique WHITLEY
Résumé Mme Marie-Frédérique WHITLEY peut signer des documents juridiques pour le ministre, mais seulement si c'est dans ses pouvoirs.
Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
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