JORF n°0241 du 17 octobre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes administratifs et financiers

Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre pour certaines tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Muriel SORET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée à la solidarité et à l'engagement, et à M. Jean-François LABORIE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la déléguée à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.
Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de l'antenne nantaise de la délégation à la solidarité et à l'engagement, Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Béatrice BELLAY, Céline FERRAND et Carole GANNE, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, gestionnaires budgétaires et comptables à la délégation à la solidarité et à l'engagement ainsi qu'à Mme Danièle GRECO-MOLLON, adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et comptable à la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.
Délégation est donnée à Mme Laurence TCHOULFAYAN, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Muriel SORET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée à la solidarité et à l'engagement, et à M. Jean-François LABORIE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la déléguée à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.

Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de l'antenne nantaise de la délégation à la solidarité et à l'engagement, Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Béatrice BELLAY, Céline FERRAND et Carole GANNE, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, gestionnaires budgétaires et comptables à la délégation à la solidarité et à l'engagement ainsi qu'à Mme Danièle GRECO-MOLLON, adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et comptable à la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.

Délégation est donnée à Mme Laurence TCHOULFAYAN, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.