Décision du 11 octobre 2023

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Muriel SORET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée à la solidarité et à l'engagement, et à M. Jean-François LABORIE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la déléguée à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.
Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de l'antenne nantaise de la délégation à la solidarité et à l'engagement, Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Béatrice BELLAY, Céline FERRAND et Carole GANNE, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, gestionnaires budgétaires et comptables à la délégation à la solidarité et à l'engagement ainsi qu'à Mme Danièle GRECO-MOLLON, adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et comptable à la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.
Délégation est donnée à Mme Laurence TCHOULFAYAN, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signatures pour des actes administratifs et financiers

Résumé. Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre pour certaines tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Muriel SORET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée à la solidarité et à l'engagement, et à M. Jean-François LABORIE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la déléguée à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.
Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de l'antenne nantaise de la délégation à la solidarité et à l'engagement, Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Béatrice BELLAY, Céline FERRAND et Carole GANNE, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, gestionnaires budgétaires et comptables à la délégation à la solidarité et à l'engagement ainsi qu'à Mme Danièle GRECO-MOLLON, adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et comptable à la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement.
Délégation est donnée à Mme Laurence TCHOULFAYAN, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance