Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la sous-direction des affaires juridiques internes
Résumé Des employés peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice, à Mmes Nadiège BAFCOP, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chargée de mission, Samantha MARTEL, cadre contractuelle, chef de pôle et M. Colas MORILLON, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
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