JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 16

Article 16

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Délégation de signature pour la gestion de crise et la sécurité

Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents importants pour des marchés publics coûteux, mais pas des décrets.

Dans la limite des attributions du département de la sécurité et de la gestion de crise, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Alain GOERGEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la sécurité et de la gestion de crise et à M. Jean-François BOUTIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la sécurité et de la gestion de crise.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions du département de la sécurité et de la gestion de crise, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :

M. Alain GOERGEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la sécurité et de la gestion de crise et à M. Jean-François BOUTIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la sécurité et de la gestion de crise.