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Décision du 11 octobre 2021

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Article 11

Délégation de signature pour la passation de marchés publics et approvisionnements

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes relatifs aux marchés publics et approvisionnements

Résumé Des personnes sont désignées pour signer des documents importants pour les marchés publics coûtant plus de 50 000 €.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, M. Patrick GUILHOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, et à M. Gilles GUILLOUET, ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, son adjoint ;
M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :

M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, M. Patrick GUILHOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, et à M. Gilles GUILLOUET, ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, son adjoint ;

M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;

M. Philippe BRICOUT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.