JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mmes Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, et Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'accompagnement social et professionnel.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, et Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'accompagnement social et professionnel.