JORF n°0239 du 13 octobre 2013

Article 2

Article 2

Les décisions du 1er octobre 2010 et du 15 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'immigration) sont abrogées.


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Les décisions du 1er octobre 2010 et du 15 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'immigration) sont abrogées.