JORF n°0243 du 19 octobre 2010

Décision du 11 octobre 2010

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel sur la fixation du prix limite de vente au public TTC ;

Considérant que le niveau de prix proposé correspond aux prix en vigueur pour des dispositifs concurrents ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juillet 2010,

Décide :

Article 1

Le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables à compter du 1er novembre 2010.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en euros TTC|PLV
en euros TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------| |1193739|Solution viscoélastique, acide hyaluronique, LCA, ARTHRUM.
Pour injection intra-articulaire. La boîte de 3 seringues dans la limite d'un traitement de trois injections par an| 100,00 | 100,00 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

N. Renaudin