JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 3

Article 3

La décision du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police) est abrogée.


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Version 1

La décision du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police) est abrogée.