Art. 18. - Les réclamations visant des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des experts agréés, que reçoit le conseil, sont transmises immédiatement au commissaire du Gouvernement si elles exposent des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.

Le commissaire du Gouvernement procède aux vérifications qui lui paraissent utiles. S'il décide de ne pas donner suite à la réclamation, il en informe le président du conseil ainsi que le plaignant.