Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des réponses aux courriers de saisine du CGLPL
Résumé On paie 31 euros chaque fois qu'on répond à un courrier du CGLPL
La rédaction des réponses aux courriers de saisine du CGLPL est indemnisée au forfait unitaire brut de 31 euros.
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