La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Décide :
La rédaction des réponses aux courriers de saisine du CGLPL est indemnisée au forfait unitaire brut de 31 euros.
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La présente décision annule et remplace celle en date du 5 octobre 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2024.
D. Simonnot