Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Résumé Les règles pour les avocats en France changent.
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
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