Décision du 11 mars 2020

Article 30

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Article 30

Au sein de la de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature pour les statistiques d'entreprises

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Au sein de la de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.

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