Décision du 11 mars 2020

Article 11

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Article 11

Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la chef de division du site de gestion financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.

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Délégation de signature pour les frais médicaux

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents concernant les frais médicaux pour le ministre de l'économie.

Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la chef de division du site de gestion financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.

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