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Délégation de signature à Marine Fabre
Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.