Décision du 11 mai 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à Marine Fabre

Résumé. Marine Fabre est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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