Décision du 11 mai 2026

Article 30

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Article 30

La décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2609003S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur a été annulé.

La décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2609003S) est abrogée.

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