Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Etienne GENET
Résumé M. Etienne GENET peut signer des documents pour deux ministères, selon certaines règles
M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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