Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les marchés publics
Résumé Certaines personnes peuvent maintenant signer des contrats pour les marchés publics jusqu'à 40 000 € hors taxes.
L'article 2 de la décision du 1er décembre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite des attributions du bureau du budget, des finances et des achats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics, dans la limite de 40 000 € hors taxes :
« 1. M. David Brackenier, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
« 2. M. Jean-Christophe Bellenger, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. »
1 version