Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à certains policiers de signer à la place de leurs chefs est annulée.
La décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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