Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur général des services actifs
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur partout dans le monde.
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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