Article 1
L'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines, des affaires générales et immobilières et du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information et tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant du programme administration numérique des étrangers en France (ANEF). »
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