JORF n°0109 du 12 mai 2015

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.