Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2011, édition électronique, texte n° 19, à l'article 4 :
Au lieu de : « La décision du 22 février 2001... », lire : « La décision du 22 février 2011... ».
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JORF n°0129 du 4 juin 2011
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Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2011, édition électronique, texte n° 19, à l'article 4 :
Au lieu de : « La décision du 22 février 2001... », lire : « La décision du 22 février 2011... ».