Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l’unité "fonds européen - innovations - transformations"
Résumé Le ministère confie la signature des actes relatifs aux dépenses et recettes à plusieurs officiers pour l’unité "fonds européen - innovations - transformations".
Mots-clés : Délégation Budget Opérations financières Unité opérationnelle Fonds européen
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations, à :
- M. le colonel Ronan Lelong, chef du bureau de la synthèse budgétaire ;
- M. le lieutenant-colonel Silvère Giop, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire ;
- M. le lieutenant-colonel Filipe Joaquim, chef de la section des ressources hors programme ;
- Mme la capitaine Corinne Battais, adjointe au chef de la section des ressources hors programme ;
- M. le capitaine Jérôme Chantriaux, concepteur au sein de la section des ressources hors programme ;
- M. Fabien Gomet, concepteur au sein de la section des ressources hors programme ;
- Mme la maréchale des logis Kallatoumi Nizari, gestionnaire au sein de la section des ressources hors programme ;
- M. le major Pascal Quesnot, réserviste au sein de la section des ressources hors programme.
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