Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Raphaël Boyer
Résumé M. Raphaël Boyer peut signer des actes ou documents pour le ministre dans son bureau d’administration.
Mots-clés : délégation signature bureau administratif ministère intérieur ministère armées
Délégation est donnée à M. Raphaël Boyer, adjoint à la cheffe du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences du bureau de l'administration.
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